Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société KLASSI Héla / H-Fashion EI, ci-après dénommée "H-Fashion", et tout acheteur non professionnel souhaitant effectuer un achat via le site Internet h-fashion.fr, ci-après dénommé "le Client".

Toute commande passée sur le site h-fashion.fr implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qu'il reconnaît avoir lues et comprises avant de valider sa commande. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par H-Fashion.

H-Fashion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

Article 2 - Produits et Prix

2.1. Produits

H-Fashion propose à la vente des vêtements traditionnels tunisiens revisités (capes, farmlas, jebbas, abayas, ensembles, etc.). Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par H-Fashion. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont fournies à titre purement indicatif. Compte tenu de l'aspect artisanal de certains produits, de légères variations (couleur, texture) peuvent exister.

2.2. Prix

Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros (€).

a) Livraisons au sein de l'Union Européenne (UE) : Les prix affichés sur le site sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA française en vigueur au jour de la commande.

b) Livraisons hors de l'Union Européenne : Les prix affichés sur le site sont entendus Hors Taxes (HT). Le Client est l'importateur déclaré et est responsable de l'acquittement de toutes taxes, droits de douane, droits de licence, frais d'importation, et autres frais gouvernementaux qui pourraient être imposés par les autorités locales à la réception de la marchandise. H-Fashion décline toute responsabilité en cas de non-paiement par le Client de ces taxes et frais.

2.3. Frais Annexes

Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont facturés en supplément. Le montant de ces frais est indiqué avant la validation finale de la commande.

Article 3 - Commande et Modalités de Paiement

3.1. Processus de Commande

Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son "Panier". Le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total (y compris les frais de livraison) et corriger d'éventuelles erreurs avant de valider la commande. La validation de la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué. La commande est considérée comme définitive et acceptée par H-Fashion uniquement après la réception de l'e-mail de confirmation par le Client et le règlement intégral du prix.

3.2. Modalités de Paiement

Le règlement s'effectue au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur la page de paiement.

H-Fashion utilise la solution de paiement sécurisée Stripe, qui propose des moyens de paiement adaptés à la zone géographique et aux préférences du Client (notamment cartes bancaires, portefeuilles électroniques, etc.).

Le Client garantit à H-Fashion qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.

3.3. Sécurité des Paiements

H-Fashion utilise un système de paiement sécurisé garantissant la confidentialité des données de paiement. Le paiement s'effectue directement auprès du prestataire de paiement Stripe, et H-Fashion n'a jamais accès aux informations de paiement du Client.

3.4. Refus de Commande

H-Fashion se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude.

Article 4 - Livraison

4.1. Zones de Livraison

Les produits proposés par H-Fashion sont livrables en France métropolitaine, ainsi que dans toute autre zone indiquée sur le site au moment de la commande.

4.2. Délais de Livraison

Les délais de livraison comprennent le temps de préparation de la commande (traitement) et le temps d'acheminement par le transporteur.

• Délai d'Expédition (Traitement): H-Fashion s'engage à traiter et expédier les commandes sous un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés après réception du paiement intégral.
• Délai d'Acheminement (Transport): Les délais d'acheminement varient en fonction du transporteur et de la destination. H-Fashion communique les délais estimés par le transporteur au moment de la commande.

En cas de retard d'expédition ou de livraison excédant 30 jours après réception du paiement intégral, le Client peut enjoindre H-Fashion d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si H-Fashion ne s'est pas exécuté, le Client a la faculté d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable (Code de la consommation, art. L. 216-2).

4.3. Problèmes de Livraison (Avarie/Manquant)

Il appartient au Client de vérifier l'état des produits livrés en présence du livreur et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou cassé) par des réserves manuscrites datées et signées sur le bordereau de livraison. Si le Client est absent, il doit signaler l'anomalie à H-Fashion par e-mail dans un délai de 3 jours après réception.

4.4. Transfert de Risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits à l'adresse de livraison indiquée.

Article 5 - Droit de Rétractation

5.1. Exercice du Droit

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception physique des produits (par le Client ou un tiers désigné) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

5.2. Modalités d'Exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit informer H-Fashion de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette déclaration doit être envoyée :

• Par email: à shop@h-fashion.fr
• Par voie postale: à KLASSI Héla / H-Fashion, 27 BD de l'Ariane, 06300 Nice, France

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation légal figurant en annexe des présentes CGV, ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

5.3. Conditions de Retour

Le Client doit retourner les produits à H-Fashion au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés neufs, jamais portés, non lavés, non endommagés, dans leur emballage d'origine et accompagnés de leurs étiquettes et de la facture d'achat. Tout article retourné endommagé, sali ou incomplet ne sera pas repris et ne donnera lieu à aucun remboursement.

5.4. Frais de Retour

Les frais de retour du produit sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas de non-conformité avérée du produit livré.

5.5. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, H-Fashion procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux standards) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle H-Fashion est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 6 - Garanties Légales

Les produits vendus par H-Fashion bénéficient de plein droit et sans paiement supplémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

6.1. Garantie Légale de Conformité (Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

H-Fashion est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

• Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Durant ce délai, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité, qui est présumé exister.
• En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Si cela est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné pour H-Fashion, H-Fashion peut ne pas procéder selon le choix du Client.
• Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

6.2. Garantie des Vices Cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

H-Fashion est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
• En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

6.3. Mise en Œuvre des Garanties

Pour toute demande relative aux garanties, le Client doit contacter le service client de H-Fashion en indiquant le défaut ou le vice constaté.

Article 7 - Responsabilité et Force Majeure

7.1. Responsabilité de H-Fashion

H-Fashion, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité de H-Fashion ne pourra pas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison concernant les produits vendus. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

7.2. Force Majeure

L'exécution des obligations de H-Fashion aux présentes CGV est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. H-Fashion avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves totales ou partielles, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

Article 8 - Protection des Données Personnelles

H-Fashion s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande, à la livraison, à la facturation, et à des fins marketing, si le Client y a consenti.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit se référer à la Politique de Confidentialité du site.

Article 9 - Droit Applicable et Règlement des Litiges

9.1. Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

9.2. Règlement des Litiges (Médiation)

En cas de litige entre le Client et H-Fashion, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Si le Client n’est pas parvenu à résoudre le litige après avoir adressé une réclamation écrite à H-Fashion (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que le Client réclame, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si le Client a reçu une réponse écrite négative de la part de H-Fashion ou pas de réponse deux mois après l’envoi de la réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, H-Fashion a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu, ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

9.3. Juridiction Compétente

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Annexe - Modèle de Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l'exception des exclusions ou limites prévues par les Conditions Générales de Vente.)

À l'attention de KLASSI Héla / H-Fashion, 27 BD de l'Ariane, 06300 Nice, France, shop@h-fashion.fr.

Objet: Exercice du droit de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous: